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Actualités réglementaires

Réforme du diagnostic de performance énergétique

Le DPE a fait l’objet d’une importante réforme mise en place progressivement à compter du 1er juillet 2021 et issue de plusieurs textes.

Parmi les principales mesures :

  • le DPE est désormais opposable et engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur ;
  • le DPE est plus fiable puisqu’il s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement, comme le bâti ou la qualité de l’isolation et non plus sur les habitudes du ménage occupant. En outre, il prend désormais en compte 5 usages: chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement + éclairage + auxiliaires ;
  • le DPE prend en compte les enjeux climatiques avec la mise en place d’une étiquette énergétique à double seuil, basée à la fois sur la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

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