ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Réforme de la justiceLoi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et loi n° 2019-221 sur l’organisation des juridictions du 23 mars 2019 (JO du 24 mars 2019)

Deux lois du 23 mars 2019 modifient le fonctionnement de la justice et les modalités de recours des particuliers et des personnes morales devant les tribunaux judiciaires et administratifs. L’objectif est "de rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace". 

La présente analyse présente les principales mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

En savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires