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Actualités réglementaires

Résidences-services en locationDécret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 (JO du 16 décembre 2016)

Les résidences-services dite de deuxième génération, dont le développement s’est accéléré à partir des années 2000, sont des immeubles collectifs  offrant à leurs résidents un logement privatif, l’accès à un ou plusieurs espaces collectifs et un appui au quotidien avec la fourniture de prestations comme par exemple la restauration, le gardiennage, ou le nettoyage.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a procédé à la réorganisation juridique du cadre légal des résidences-services locatives en leur consacrant une section spécifique dans le Code de la construction et de l’habitation.
La résidence-services se définit ainsi comme un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant à ses occupants, pour la plupart des personnes âgées, de bénéficier de services spécifiques non individualisables limitativement définis par le décret du 14 décembre 2016 (CCH : L.631-13).

Lorsque la résidence-services est soumise au statut de la copropriété, les relations entre le syndic, le conseil syndical et le syndicat de copropriétaires sont régis par la loi du 10 juillet 1965 (art. 41-2 à 41-7) depuis leur modification avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (art. 14 et 91).

Ces dispositions sur les résidences-services locatives concernent les contrats de location conclus depuis le 30 décembre 2015. La liste des prestations non individualisables, fixée par le décret du 15 décembre 2016, est quant à elle applicable depuis le 17 décembre 2016.

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