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Actualités réglementaires

Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementéesDécret n° 2016-230 et arrêtés du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016)

Les modalités de tarification des professions réglementées du droit ont fait l’objet de plusieurs textes publiés au Journal Officiel du 28/02/2016, en application de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 06/08/2015.

Pour les notaires et les huissiers, les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai 2016.

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