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Actualités réglementaires

Ratification des ordonnances relatives à la partie législative du Code de la consommation et sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliersLoi n° 2017-203 du 21 février 2017 (JO du 22 février 2017)

La loi du 21 février 2017 ratifie deux ordonnances : les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation (art.1) et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (art.2).

En outre, elle comporte quelques dispositions qui modifient ou corrigent celles des ordonnances.

Ainsi, en matière de droit de la consommation, la notion de non-professionnel est clarifiée.

En matière d’assurance-emprunteur, l’assuré bénéficie d’un droit de résiliation et de substitution annuel de son contrat.

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