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Actualités réglementaires

PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021

 Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011. La loi de finances pour 2022 a proroger ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 87).

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