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Actualités réglementaires

Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bailDécret n° 2019-455 du 16 mai 2019 (JO du 17 mai 2019)

Cette note analyse les modalités d'information des bailleurs sur les conséquences de l'absence de contestation des décisions prises dans le cadre du surendettement visant à se substituer à celles rendues par le juge du bail.  

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