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Actualités réglementaires

Prévention des expulsions : redéfinition du rôle et du fonctionnement des CCAPEXDécret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 (JO du 31 octobre 2015)

Le décret n° 2015-1384 du 30/10/2015 redéfinit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

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