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Actualités réglementaires

Protection des victimes de violences conjugalesLoi n° 2020-936 du 30/07/2020 (JO du 31/07/2020)

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour leur permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun (loi du 30/07/2020, JO du 31/07/2020).

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