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Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyersArrêté du 17 février 2020 (JO du 29 février 2020)

Un arrêté du 17 février 2020 (JO du 29 février 2020) a modifié l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier.

Cet arrêté actualise les modalités de transmission des informations dans le cadre de l’observation des loyers, pour notamment prendre en compte les apports de la loi ELAN. Pour mémoire, la loi ELAN a élargi cette obligation de transmission des données  aux bailleurs possédant une part significative de locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989.  En application de cette mesure, un décret du 21 juin 2019 précise que cette part significative à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers est de 50 logements ou plus du parc de référence, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence.

Par ailleurs, l’arrêté met à jour le format du fichier informatique à transmettre.

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