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Production de logements sociaux / Obligations des communesDécret n° 2019-1478 du 28 décembre 2019 ; Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019

La loi du 13 décembre 2000 (art. 55 modifié) relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pose une obligation de production de logements sociaux dans les communes urbaines. Elle précise les collectivités concernées par cette obligation, celles qui en sont exemptées, ainsi que les catégories de logements retenues pour le décompte des logements sociaux. 

Le décret du 26 décembre 2019 précise les modalités de prise en compte des terrains familiaux dans le décompte SRU et celui du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées de l'obligation pour la période 2020, 2021 et 2022. 

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