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Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 €Décret n° 2016-296 du 9 mars 2016 (JO du 11mars 2016) ; Code civil, art. 1244-1, 1244-4 et 2238 ; CPCE, art. L.125-1 et R.125-1 à R.125-8

À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4000€.

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