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Actualités réglementaires

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 (JO du 16 novembre 2017)

Le décret du 14 novembre 2017 précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), en tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR et Égalité citoyenneté.

Les Plans en cours seront révisés, si nécessaire, pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.

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