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Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC A) : trois nouveaux produits et aménagements des produits existants

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé un dispositif spécifique de participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements dans le secteur agricole. S’inspirant largement du régime du droit commun de la participation des employeurs à l’effort de construction existant dans le secteur privé (hors secteur agricole), ce dispositif permet, depuis 2008, aux salariés des entreprises cotisantes à la PEEC A de 50 salariés et plus de bénéficier d'aides, sous forme de prêt ou de subvention.

Ainsi, depuis 2008, les salariés concernés peuvent notamment bénéficier :

  - d’un prêt « agri-TRAVAUX » destiné aux salariés, aux retraités depuis moins de 5 ans et aux chefs d’entreprise agricole, bailleurs de logements pour leurs saisonniers agricoles ;

  - d’un prêt « agri-ACCESSION », destiné aux salariés en mobilité professionnelle ou primo-accédant (sauf pour les opérations d’agrandissement) ;

  - d’une subvention « agri-MOBILITE » pour les salariés tenus à l’embauche ou lors d’un changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en avoir un second.

Suite, notamment, à la publication du décret du 5 février 2013 qui a poursuivi l’alignement du régime de la PEEC A sur le régime de droit commun, le ministère de l’Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre de ces 3 produits. Ces emplois sont mis en cohérence avec les emplois de la PEEC de droit commun.

Par ailleurs, 3 nouveaux produits sont créés : l’ « avance agri-LOCA-PASS », l’ « agri-REPIPO », et l’ « agri-CIL-PASS-ASSISTANCE ».

L’ensemble des nouvelles modalités est applicable depuis le 2 mai 2014.

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