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Actualités réglementaires

Parc social / Plafonnement du Supplément de loyer de solidarité (SLS)Arrêté du 04/12/2020 (JO du 12/12/2020)

Le plafonnement du montant du Supplément de loyer de solidarité (SLS) est mis en œuvre lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH, art. L.441-4)

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