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Actualités réglementaires

Organismes de foncier solidaire et bail réel solidaireDécrets n° 2017-1037 et 2017-1038 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai 2017)

Deux décrets du 10 mai complètent les modalités d’application des Organismes de foncier solidaire (OFS) et du Bail réel solidaire (BRS). Les OFS ont pour objet de contribuer au développement d’une offre abordable, en accession ou à la location, en faisant l’acquisition de terrains ou d’immeubles pour les mettre à disposition d’acquéreurs notamment via les BRS, baux de longue durée.

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