ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenneOrdonnance n° 2020-866 du 15/07/2020 (JO du 16/07/2020)

La loi relative à l’énergie et au climat (art. 39) autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour transposer les directives européennes relatives à “une énergie propre pour tous les Européens” (cf. Analyse juridique n°2019-17).

En application de ce texte, l'ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de la construction et de l’habitation, de l’énergie et de l’environnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs, pour mettre en place diverses mesures ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid. Trois décrets, qui seront publiés conjointement, et six arrêtés viendront préciser les dispositions prévues par cette ordonnance.

En savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires