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Actualités réglementaires

Mon Accompagnateur Rénov’Décret n°2022-1035 du 22/07/2022 (JO du 23/07/2022)

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a mis en place une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport « Sichel » sous le vocable « Mon accompagnateur rénov’ ». Elle comprend, lorsque cela est nécessaire (Code de l'énergie, art. L.232-3) :

  • un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ;
  • une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.

Cette mission est peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. 

La possibilité d’assurer cette mission est ouverte pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, aux opérateurs agréés par l’État ou l’Anah. Ces opérateurs doivent présenter des garanties suffisantes et disposer d’une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d’organisation. Cette mission d’accompagnement est réalisée en lien avec les guichets d’accompagnement France Rénov’ et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH). 

La délivrance de MaPrimeRénov’ et des aides à la rénovation énergétique de l’Anah est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales.

Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou à l’Anah, à des fins d’information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d’information et de suivi du parcours du consommateur. 

Le décret du 22 juillet 2022 précise le contenu et les modalités de cet accompagnement. Il indique également les modalités de transmission et de mise à disposition des données.

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