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Modalités d’application du dispositif "Cosse / Louer abordable"Décret n° 2017-839 et arrêté du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)

Le décret et l'arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d'application du nouveau dispositif d'incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».

Il permet aux propriétaires de bénéficier d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s'ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes. 

Attention : une modulation à la baisse des plafonds de loyer fixés par le décret du 5 mai peut être adoptée par les délégations locales de l'Anah, dans le cadre de leurs programmes d’actions territoriaux (PAT) ; nous vous invitons à contacter l'ADIL pour connaître le plafond applicable.

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