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Actualités réglementaires

Modalité de maintien et de conservation de l'allocation logement (AL) par l'organisme payeur en cas de non-décence du logementLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR ; Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 (JO du 20 février 2015)

Le décret du 18 février 2015 définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs (CAF/CMSA) prévu par l’article 85 de la loi ALUR en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux.

Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence.

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