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Actualités réglementaires

Thiers, Courpière et Châteldon : autorisation préalable de mise en location

Première dans le département du Puy-d-Dôme, la communauté de communes Thiers Dore et Montagne a décidé la mise en place du régime d'autoridation préalable de mise en location dans certains quartiers de Thiers, Courpière et Châteldon (consultez la délibération).

A compter du 1er février 2019, les propriétaires souhaitant offrir un logement à la location situé dans les quartiers concernés de l'une de ces trois communes devront, au préalable, déposer une demande d'autorisation de mise en location au siège de la communauté de commune - 47, avenue du Général De Gaulle à THIERS (formulaire cerfa n° 15652*01 ; notice explicative n° 52148*01).

Consultez la carte des secteurs concernés.

Pour toute information, vous pouvez contacter le service habitat de la communauté de commune TDM au 04.73.80.94.74. (CCTDM - 47, avenue du Général De Gaulle 63300 THIERS).

 

En savoir plus sur l'autorisation préalable de mise en location

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