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Actualités réglementaires

Mise en oeuvre et instauration du bail réel solidaireDécret n° 2016-855 du 27 juin 2016 (JO du 29 juin 2016) ; ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 (JO du 21 juillet 2016)

Pour développer la production de logements, deux textes publiés récemment permettent de disposer de nouveaux outils, reposant sur la dissociation du foncier et du bâti.

Le décret n°2016-855 du 27 juin 2016 précise les modalités d’application du bail réel immobilier instauré par l’article 4 de l’ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Pour en savoir plus

L’ordonnance n°2016-985 du  20 juillet 2016 crée le bail réel solidaire, bail de longue durée permettant aux organismes de foncier solidaire, issus de la loi ALUR, de contribuer au développement de l’accession sociale à la propriété et de l’offre locative pour les ménages modestes.

Pour en savoir plus

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