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MaPrimeRénov’ : prime à la transition énergétique

La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 (cf. Analyse juridique relative aux loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) a mis en place une refonte du CITE au 1er janvier 2020 et a créé une prime à la transition énergétique : "MaPrimeRénov’". 

En 2020, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a fusionné avec l’aide "Habiter Mieux agilité" en une prime unique MaPrimeRenov’, distribuée par l’Anah dès la fin des travaux et prestations. Elle était ouverte aux ménages aux revenus modestes et très modestes. Le CITE a toutefois été prorogé pour 2020 pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds d’éligibilité à la prime (le CITE est supprimé depuis le 1er janvier 2021, à l’exception des bornes de recharge pour véhicule électrique qui resteront éligibles à un crédit d’impôt dédié).

À partir du 1er octobre 2020, comme annoncé dans le cadre du plan "France Relance" (cf. communiqué de presse du 11 janvier 2021), MaPrimeRénov’ est ouverte : 
- à tous les propriétaires occupants (quelque soient leurs ressources), 
- aux propriétaires bailleurs,
- aux syndicats de copropriétaires. 
Le montant de l’aide est calculée en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains énergétiques permis par les travaux.

De nouveaux financements sont également mis en place avec la création de forfaits "rénovation globale" et "accompagnement à maitrise d’ouvrage", ainsi que de bonifications liées à la performance énergétique du logement après la réalisation des travaux (bonifications "sortie de passoire" et "rénovation BBC").

Enfin, le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés a été créé pour financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés pour simplifier le financement des travaux au moyen d'une seule aide collective.

Historique des textes

Pris en application de la loi de finances pour 2020, le décret du 14 janvier 2020 a instauré la prime à la transition énergétique et l’arrêté du 14 janvier 2020 en a précisé les premières modalités d’application pour 2020. L’arrêté du 13 février 2020 détaillait les exigences techniques des équipements éligibles à MaPrimeRénov’ et au CITE en 2020.

La loi de finances pour 2021 prévoit des ajustements du dispositif, notamment pour le rendre conforme aux évolutions prévues par le plan "France Relance".

Le décret du 25 janvier 2021 met en place l’ouverture de la prime à l’ensemble des ménages, la création de nouveaux forfaits ainsi que de bonus. L’arrêté du 25 janvier 2021 en précise les modalités d’application. 

L’arrêté du 17 décembre 2020 créé une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d’éligibilité à la prime.

La délibération Anah n° 2020-54 du 2 décembre 2020 définit le régime applicable à MaPrimeRénov’ copropriétés.

Un autre décret du 25 janvier 2021 fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, en cas de manquement à la réglementation.

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