ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Lutte contre la méruleArrêté préfectoral du 9 mai 2018 - Commune du Mont-Dore ; Arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 - Commune du La Bourboule

Afin de lutter contre le développement de la mérule, champignon lignivore qui attaque les charpentes et les boiseries, la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a introduit des dispositions spécifiques dans Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L.133-7 à L.133-9) .

En cas de présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, a l'obligation de le déclarer en mairie (CCH, art. L.133-7).

Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule (CCH, art. L.133-8). La liste des arrêtés pris en application de l'article L.133-8 dans le département du Puy-de-Dôme est consultable sur le site internet de la préfecture.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, une information sur la présence d’un risque de mérule doit obligatoirement être fournie dans le dossier de diagnostic technique (CCH, art. L.133-9).

En savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires