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Lutte contre l’habitat indigne : harmonisation et simplification des policesOrdonnance n° 2020-1144 du 16/09/2020 (JO du 17/09/2020)

L'ordonnance n°2020-1144 du 16/09/2020 vient harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. L’entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions est fixée au 1er janvier 2021. 

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