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Actualités réglementaires

Lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (JO du 31 décembre 2017) ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (JO du 30 décembre 2017) ; loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (JO du 31 décembre 2017)

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social. 

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