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Actualités réglementaires

Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017LF 2017 n° 2016-1719 et LFR 2016 n° 2016-1718 du 29 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016) ; LFSS n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (JO du 24 décembre 2016)

La loi de finances pour 2017, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, de fiscalité pour les bailleurs, de plus-values immobilières et de TVA. Le CITE et le dispositif fiscal « Pinel » en faveur de l'investissement locatif sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017 et un nouveau dispositif fiscal est mis en place dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah.

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