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Actualités réglementaires

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JO du 10 décembre 2016)

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", composée de 169 articles, comporte plusieurs dispositions en lien avec le domaine du logement. Elles concernent le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif, le surendettement, la domanialité publique…

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