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Actualités réglementaires

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprisesLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019)

La loi PACTE du 22 mai 2019 présente plusieurs dispositions en lien avec le logement, en matière de financement, d’assurance et concernant les acteurs du logement (notamment la Caisse des dépôts).

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