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Actualités réglementaires

Loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiqueLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (JO du 28 décembre 2019)

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 comporte 118 articles, dont 15 contenant des dispositions en lien avec le logement ou l’habitat.

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