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Actualités réglementaires

Loi pour une République numériqueLoi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (JO du 8 octobre 2016)

La loi n° 2016-1321 du 07/10/2016 pour une République numérique comporte trois titres : le premier est consacré à la circulation des données et du savoir ; le second, à la protection des droits dans la société numérique ; le troisième, à l’accès au numérique pour tous.

Elle comporte des dispositions concernant le logement, notamment sur la location des meublés touristiques, la dématérialisation dans le secteur immobilier, la transmission des données foncières, la fibre optique…

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