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Actualités réglementaires

Loi Énergie-ClimatLoi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (JO du 9 novembre 2019)

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat donne une valeur législative aux actions climatiques de la France retenues dans le cadre du plan climat du 6 juillet 2017.

Cette loi contient de nombreuses dispositions relatives au logement et à l’habitat, notamment : l’amélioration de la performance énergétique des logements, la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, le chèque énergie et les tarifs réglementés de l’énergie. 

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