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Actualités réglementaires

Loi de modernisation de notre système de santé : mesures liées au logementLoi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (JO du 27 janvier 2016)

La loi de modernisation de notre système de santé contient plusieurs dispositions en lien avec le logement. Elles concernent notamment le "droit à l’oubli" dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, le traitement des logements insalubres devenus vacants et le renforcement de la lutte contre la présence de plomb et d’amiante.

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