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Actualités réglementaires

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècleLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19 novembre 2016)

Cette analyse juridique propose une synthèse de l’ensemble des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle intéressant les particuliers dans leur recours au système judiciaire, en ce qu’il peut concerner des questions de logement.

Une attention particulière est portée sur les dispositions relatives aux modalités d’accès à la justice, à la procédure de surendettement, au changement irrégulier d’usage d’un local et aux procédures simplifiées.

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