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Actualités réglementaires

Loi de finances pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2022Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 (JO du 31/12/2021) ; Loi n° 2021-1754 du 23/12/2021 (JO du 24/12/2021)

Présenté lors du Conseil des ministres du 22 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021. Le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du texte, entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi.

Après un passage en Commission mixte paritaire (non conclusif) et un nouveau rejet du texte par le Sénat en deuxième lecture, le projet de loi définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 16 décembre. Sa décision n° 2021-833, rendue le 28 décembre 2021, n’affecte pas les dispositions en lien avec le logement.

La loi du 30 décembre 2021, comportant 213 articles, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021. Une Commission mixte paritaire a été convoquée le 16 novembre 2021. Le projet de loi définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2021. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 30 novembre 2021. Dans sa décision du 16 décembre
2021 (CC : 16.12.21, n° 2021-832), le Conseil constitutionnel, a censuré quatre dispositions de la loi en lien avec le logement ; elles concernaient :

  • la mise en place et le financement d'une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile (LFSS : art. 46) ;
  • la création d’une plateforme d'appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico sociaux ainsi qu'aux professionnels de santé libéraux apportant des soins ou un accompagnement aux personnes âgées (LFSS : art. 48) ;  
  • l’élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (LFSS : art. 50) ;
  • l'information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l'étendue de leurs droits (LFSS : art. 101).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, publiée au JO du 24 décembre 2021, comporte 121 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien avec le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, l’urbanisme, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

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