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Actualités réglementaires

Loi de finances pour 2021 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2021Loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 (JO du 30/12/2020) / Loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 (JO du 15/12/2020)

La loi de finances pour 2021 comporte 271 articles. 

Après un passage en commission mixte paritaire non conclusif, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi le 20 décembre. Sa décision n° 2020-813DC rendue le 28 décembre 2020 ne comporte pas de dispositions relatives au logement. 

La loi du 29 décembre 2020 décembre a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. 

Par ailleurs, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020 comporte 111 articles.

Les dispositions de ces deux lois en lien le logement et l’hébergement sont détaillées ci-dessous. Elles concernent l’accession à la propriété, l’investissement locatif, l’amélioration de l’habitat, les aides au logement et les prestations sociales, le parc social et les taxes locales.

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