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Actualités réglementaires

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2020Décret n° 2020-1339 du 03/11/2020 (JO du 04/11/2020)

Le décret fixant le taux d’augmentation, au 1er juillet 2020, des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 a été publié au Journal officiel du 04/11/2020.

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