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Actualités réglementaires

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2019Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 (JO du 19 septembre 2019

Le décret fixant le taux d’augmentation, au 1er juillet 2019, des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019.

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