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Actualités réglementaires

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2018Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 (JO du 8 août 2018)

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2018, est de 1,05 %. Il concerne  les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et IIC.

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