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Actualités réglementaires

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2017Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 (JO du 7 juillet 2017)

Le taux d’augmentation, à compter du 1er juillet 2017, est de 0,51%. Il concerne  les locaux des catégories III A et III B, II A, II B et IIC.

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