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Actualités réglementaires

Loi de 48 / Augmentation des loyers au 1er juillet 2016Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 (JO du 28 octobre 2016)

Le décret fixant l'augmentation des loyers soumis à la loi de 1948 au 1er juillet 2016 est enfin paru.

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