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Actualités réglementaires

Loi d’orientation des mobilitésLoi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (JO du 26 décembre 2019)

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités comporte certaines mesures en lien avec le logement, notamment :

  • une information renforcée du locataire et de l’acquéreur sur les zones de bruit ;
  • des dispositions visant à faciliter l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ;
  • l’usage des emplacements de stationnement dans le parc social ;
  • le stationnement des vélos dans les copropriétés ;
  • l’urbanisme.

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