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Actualités réglementaires

Loi contre les violences au sein de la famille et logementLoi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (JO du 29 décembre 2019)

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet l’expérimentation de deux dispositifs pour l’accès des victimes à un logement social : l’une porte sur un dispositif de sous-location dans le parc social, l’autre sur un accompagnement adapté.

Par ailleurs, le texte précise : 

  • les conditions d’accès au parc social pour les propriétaires victimes de violence ;
  • les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en l’absence de cohabitation et d’attribution du logement commun par ce juge

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