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Actualités réglementaires

Logements pour personnes âgées (résidences autonomie et Ehpad)Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 (JO du 29 mai 2016)

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (art. 10, 84 et 89) consacre notamment l’appellation "résidences autonomie" pour désigner les formules d’habitat collectif dédiées aux personnes âgées (anciennement, logements-foyers).

Le décret du 27 mai 2016 modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles pour définir la liste des prestations délivrées par ces résidences et les dépenses prises en charge par le forfait autonomie.

Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les EHPAD, notamment au regard de leur degré d'autonomie, ainsi que les délais de préavis qui s'imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées.  

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