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Actualités réglementaires

Liste des éléments de mobilier d'un logement meubléDécret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (JO du 5 août 2015)

Pris en application de la loi ALUR, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles et équipements qui devront, à minima, être présents dans un logement loué "meublé" à compter du 1er septembre 2015 :

  • literie comprenant couette ou couverture ;
  • dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four à micro-ondes ;
  • réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°C ;
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Conformément à l'article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR précitée, ces éléments doivent être "en nombre et en qualité suffisants" pour permettre aux locataires de vivre convenablement.

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