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Les enjeux de la loi ALUR pour les collectivités locales et leurs groupements

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, est entrée en vigueur le 27 mars 2014.

Certaines dispositions de ce texte concernent directement les collectivités locales, notamment dans les domaines suivants :

- Lutte contre l’Habitat Indigne : Transfert aux Présidents d’EPCI des pouvoirs de police spéciale du maire (immeuble menaçant ruine, sécurité des hôtels meublés, des équipements communs des immeubles collectifs, assainissement…)

- Urbanisme : Transfert de la compétence PLU aux EPCI, extinction des POS, suppression des COS…

- Rapports locatifs : Réforme de la législation sur la mise en location des logements vides ou meublés, s’appliquant aux logements communaux.

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