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Actualités réglementaires

La loi Égalité et CitoyennetéLoi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO du 28 janvier 2017)

Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.

La présente publication s’attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social.

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