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Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décentDécret n° 2017-312 du 9 mars 2017 (JO du 11 mars 2017)

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi TEPCV (loi n° 2015-992 du 17 août 2015, art. 12) dispose que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". La loi prévoit ainsi d’intégrer la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. 

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter.

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