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Actualités réglementaires

Information des candidats à la location et à l’achat : affichage des honoraires des professionnels et annonces immobilièresArrêté du 10 janvier 2017 (JO du 18 janvier 2017)

Lorsque des professionnels interviennent pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, ils doivent respecter des règles quant à la présentation et au contenu des annonces. Ils doivent également afficher leurs honoraires.

Jusqu’alors, ces prescriptions étaient fixées par un arrêté du 29 juin 1990.

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière complète et modifie ces prescriptions.

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