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Actualités réglementaires

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifsDécret n° 2016-710 et arrêté du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016)

Les propriétaires d’immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété…) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.

Pris en application de l’article 26 de la loi TEPCV du 17 août 2016, un décret et un arrêté du 30 mai 2016 modifient le calendrier de mise en service des appareils et les conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d’individualisation.

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